Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») sont proposés par :

LiWann’Home – Nathalie ADEN

Entrepreneur individuel

771 route d’Aime – 73210 La Plagne Tarentaise

SIREN : 940 120 264

SIRET : 940 120 264 00012

E-mail : contact@liwannhome.fr

Téléphone : 06 99 21 20 72

LiWann’Home exerce notamment une activité de conciergerie privée et de services aux particuliers et aux entreprises. L’activité officielle de conciergerie  est bien déclarée comme « Gestion de biens locatifs toutes saisons, services aux particuliers et aux entreprises ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de LiWann’Home et de ses clients dans le cadres des prestations proposées.

Elles s’appliquent notamment aux prestations de ménage et d’entretien de logements, remise à blanc, nettoyage des vitres, réassort, location, fourniture ou gestion du linge et, plus généralement, aux prestations de conciergerie proposées par Liwann’Home.

Les caractéristiques et l’étendue exactes des prestations sont celles indiquées dans le devis, le contrat, la commande ou tout autre document accepté par le client.

Toute commande implique l’acceptation des présente CGV.

Article 3 – Devis et commande

Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, celui-ci précise notamment la nature des prestations, leur prix et, lorsque cela est possible, la date ou la période prévue d’intervention.

La commande devient ferme après acceptation du devis ou confirmation écrite de la prestation par le client, notamment par courrier électronique.

Aucun acompte n’est demandé, sauf conditions particulières expressément convenues entre LiWann’Home et le client.

Les demandes supplémentaires effectuées après validation du devis peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 4 – Tarifs

Les prestations sont facturées selon les tarifs communiqués au client ou indiqués sur le devis accepté.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Lorsque le prix d’une prestations est établi en fonction de la superficie, du type de logement ou d’un état normal d’entretien, ce tarif suppose que les informations communiquées par le client sont exactes et que l’état du logement correspond raisonnablement à la prestation commandée.

Toute prestation supplémentaire demandée ou rendue nécessaire par une situation non signalée lors de la commande, pourra entraîner une facturation complémentaire dans les conditions prévues à l’article suivant.

Article 5 – État normal du logement et prestations supplémentaires.

Les tarifs de ménage sont établis sur la base d’un logement présentant un état d’usage et de salissure normal correspondant à la prestation réservée.

Lorsque LiWann’Home constate à son arrivée un état nécessitant un travail sensiblement supérieur à celui normalement prévu – notamment salissures importantes, accumulation inhabituelle de déchets, vaisselle excessive, tâches importantes, mobilier ou équipement nécessitant un nettoyage particulier ou toute autre situation entraînant un temps d’intervention supplémentaire – LiWann’Home en informe le client dans la mesure du possible.

Les prestations et/ou le temps de travail supplémentaires nécessaires pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Lorsque les contraintes de temps ne permettent pas de réaliser l’intégralité du travail supplémentaire sans compromettre les interventions suivantes, LiWann’Home pourra limiter son intervention à ce qui peut raisonnablement être réalisé dans le temps disponible, après information du client dans la mesure du possible.

Article 6 – Accès au logement

Le client s’engage à permettre l’accès au logement aux dates et horaires convenus et à fournir à LiWann’Home les clés, badges, codes ou toutes autres informations nécessaires.

En cas d’impossibilité d’accéder au logement pour une cause non imputable à LiWann’Home – notamment absence ou erreur de clé, code erroné, serrure inaccessible ou voyageur n’ayant pas quitté le logement – LiWann’Home ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation.

Lorsque le déplacement a été effectué et que la prestation ne peut être réalisée en raison d’un défaut d’accès non imputable au client ou à ses occupants, la prestation pourra être facturée conformément aux conditions d’annulation prévues ci-dessous.

Article 7 – Annulation d’une prestation

Toute annulation doit être communiquée à LiWann’Home dans les meilleurs délais.

Sauf exercice d’un droit légal de rétractation applicable :

Plus de 48 heures avant l’intervention : annulation sans frais

Entre 48 heures et 24 heures avant l’intervention : 50% du montant de la prestation réservée pourra être facturé.

Moins de 24 heures avant l’intervention : 100% du montant de la prestation réservée pourra être facturé.

En cas d’absence du client, d’impossibilité d’accéder au logement ou toute autre situation imputable au client empêchant l’intervention une fois le déplacement effectué, 100% de la prestation pourra être facturé.

Ces dispositions ne privent pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

Article 8 – Facturation et paiement

Les prestations réalisées au cours du mois font l’objet d’une facturation en fin de mois.

Les factures sont payables à réception, au plus tard à la date échéance indiquée sur la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces mentions doivent également figurer sur les factures destinées aux professionnels.

Article 9 – Exécution des prestations

LiWann’Home s’engage à apporter le soin nécessaire à la bonne réalisation des prestations commandées.

Les horaires d’intervention peuvent être adaptés en fonction des contraintes opérationnelles, notamment lors des journées de rotation des locations saisonnières.

LiWann’Home ne saurait être tenu responsable d’un retard résultant notamment du départ tardif des occupants précédents, de difficultés d’accès au logement, de conditions météorologiques ou routières exceptionnelles ou de tout évènement indépendant de ma volonté.

Article 10 – Réclamation

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressé à LiWann’Home dans les meilleurs délais après sa réalisation, accompagnée, lorsque cela est pertinent, de photographies ou de tout autre élément permettant de constater le problème.

LiWann’Home examinera la demande et proposera, lorsque la réclamation est justifiée, une solution adaptée à la situation.

Article 11 – Responsabilité

LiWann’Home est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites prévues par la réglementation applicable.

LiWann’Home ne pourra toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, d’un défaut préexistant du logement ou de ses équipements, ou d’un évènement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Le client est invité à signaler avant l’intervention tout équipement fragile, détérioré ou nécessitant des précautions particulières.

Article 12 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, LiWann’Home recueille sa demande expresse. Si le consommateur se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande, il doit payer le montant correspondant à la partie du service déjà fournie. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose notamment son accord préalable exprès et sa reconnaissance de cette perte.

La demande de rétractation peut être adressée à :

LiWann’Home – Nathalie ADEN – 771 route d’Aime – 73210 La Plagne Tarentaise – contact@liwannhome.fr

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives à leur traitement, à leur durée de conservation et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site LiWann’Home.

Article 14 – Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsque le client est un consommateur, les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

A utiliser uniquement si le client consommateur souhaite se rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

A l’attention de :

LiWann’Home – Nathalie ADEN – 771 route d’Aime – 73210 La Plagne Tarentaise – contact@liwannhome.fr

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation : ………………………………………………………………………

Commandée le : ……………………………………………………………….

Nom du consommateur : …………………………………………………..

Adresse : ………………………………………………………………………….

Date : ………………………………………………………………………………

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : …………………..

Version 2.0 – 02 octobre 2026